
Assainissement
Fosse septique non conforme à la vente d'une maison : qui paie et dans quel délai ?
Le rapport du SPANC annexé au compromis conclut à une non-conformité. La loi met les travaux à la charge de l'acheteur, dans un délai d'un an. Prix de mise aux normes dans le Nord, négociation du prix et cas particuliers.
